Arrêté du 30 juillet 2010 fixant les modalités d'attribution des agréments pour l'exécution des travaux cadastraux

JORF n°0181 du 7 août 2010

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 01 septembre 2010

    Article 5

    Version en vigueur depuis le 01 septembre 2010

    Modifié par Décret n°2010-983 du 26 août 2010 - art. 26 (V)


    Peuvent être agréés pour exécuter tous travaux cadastraux :
    ― les agents retraités de la direction générale des finances publiques, ayant appartenu à la catégorie A ou au corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques, et justifiant d'au moins dix années de service au cours de leur carrière au sein d'une structure chargée d'activités topographiques et cadastrales ;
    ― les géomètres experts retraités figurant au tableau de l'ordre au moment de leur mise à la retraite.


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