Décret n°76-550 du 16 juin 1976 relatif à l'indemnité spéciale susceptible d'être allouée aux géomètres principaux, géomètres et techniciens géomètres du service du cadastre.
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Version en vigueur du 01 septembre 2010 au 14 décembre 2014

    Article 1 (abrogé)

    Version en vigueur du 01 septembre 2010 au 14 décembre 2014

    Abrogé par DÉCRET n°2014-1494 du 11 décembre 2014 - art. 1
    Modifié par Décret n°2010-983 du 26 août 2010 - art. 26 (V)

    Les géomètres principaux, géomètres et techniciens- géomètres-cadastreurs des finances publiques, ainsi que les personnels affectés dans ce service en qualité d'aides-géomètres, sont tenus de procéder eux-mêmes à l'achat et à l'entretien des menus instruments d'arpentage, de calcul et de dessin, des articles d'habillement et, pour les trois premières catégories de personnels susvisés, de la voiture automobile personnelle, éventuellement nécessaires à l'exercice de leur profession. Plus généralement, ils doivent pourvoir sur leurs fonds personnels aux dépenses spéciales de toute nature que leur impose l'exécution des travaux qui leur sont confiés.

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