Décret n° 2010-983 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques
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Version en vigueur depuis le 01 septembre 2010
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Article 19

Version en vigueur depuis le 01 septembre 2010

I. ― Les fonctionnaires appartenant au corps des géomètres du cadastre sont intégrés et reclassés à la date d'entrée en vigueur du présent décret dans le corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques conformément au tableau de correspondance suivant :


GRADE D'ORIGINE

GRADE D'INTEGRATION

Géomètre principal des finances publiques

Géomètre principal du cadastre

Echelons

Ancienneté d'échelon conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil

1er échelon

- ancienneté inférieure à 1 an

7ème

Ancienneté acquise majorée de 2 ans

- ancienneté égale ou supérieure à 1 an

8ème

Ancienneté acquise diminuée d'un an.

2ème échelon

8ème

1/4 de l'ancienneté acquise majorée de 2 ans.

3ème échelon

9ème

Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans.

Géomètre du Cadastre

Géomètre des finances publiques

Echelons

Ancienneté d'échelon conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil

1er échelon

7ème

3/2 de l'ancienneté acquise.

2ème échelon

8ème

3/2 de l'ancienneté acquise.

3ème échelon

9ème

Ancienneté acquise.

4ème échelon

10ème

Ancienneté acquise.

5ème échelon

11ème

4/3 de l'ancienneté acquise.

6ème échelon

- ancienneté inférieure à 2 ans

12ème

Sans ancienneté.

- ancienneté égale ou supérieure à 2 ans

12ème

Ancienneté acquise au-delà de deux ans.

7ème échelon

12èrne

Ancienneté acquise majorée de 2 ans.

Technicien-géomètre du cadastre

Technicien-géomètre des finances publiques

Echelon

Ancienneté d'échelon conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil

1 er échelon

1er

Ancienneté acquise.

2ème échelon :

- avant un an :

2ème

2 fois l'ancienneté acquise.

- après un an :

3ème

2 fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an.

3ème échelon

- ancienneté inférieure à 1 an

3ème

Ancienneté acquise majorée d'un an.

- ancienneté égale ou supérieure à 1 an

4ème

2 fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an.

4ème échelon

5ème

6/5 de l'ancienneté acquise.

5ème échelon

6ème

Ancienneté acquise.

6ème échelon

7ème

Ancienneté acquise.

7ème échelon

8ème

Ancienneté acquise.

8ème échelon

9ème

Ancienneté acquise.

9ème échelon

10ème

3/4 de l'ancienneté acquise.

10ème échelon

11ème

Ancienneté acquise.

11ème échelon

12ème

Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans.

II. ― Les intéressés conservent les réductions et les majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancien corps.

III. - Les services accomplis dans le corps des géomètres du cadastre ainsi que dans les grades de ce corps sont assimilés à des services accomplis dans le corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques ainsi que dans les grades de ce corps.



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