Décret n° 2010-983 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques
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Version en vigueur depuis le 01 septembre 2010
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Article 12

Version en vigueur depuis le 01 septembre 2010


Les techniciens-géomètres recrutés en application des dispositions du 3° de l'article 6 sont titularisés dès leur nomination.
Ils sont classés dans ce grade conformément aux dispositions des articles 13 à 20 et 23 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Ils accomplissent le cycle de formation mentionné à l'article 10.



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