Décret n° 2010-983 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques
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Version en vigueur depuis le 01 septembre 2010
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Article 5

Version en vigueur depuis le 01 septembre 2010


Sous l'autorité des agents de catégorie A, les géomètres-cadastreurs des finances publiques participent aux différents travaux liés à la tenue du cadastre et à la gestion de l'assiette des impôts fonciers dans le cadre des missions incombant à la direction générale des finances publiques. Ils exercent leurs fonctions au sein des services déconcentrés, des services à compétence nationale relevant de cette direction et des services centraux.
Les géomètres-cadastreurs des finances publiques assurent notamment :
1° Les travaux de confection, de mise à jour et de gestion des bases informatiques du plan cadastral ;
2° Les travaux résultant d'opérations d'aménagements fonciers agricoles et forestiers ;
3° La réalisation de documents d'arpentage pour l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics.



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