Article 3
Version en vigueur depuis le 01 septembre 2010
Les géomètres-cadastreurs des finances publiques sont nommés et gérés par le directeur général des finances publiques.
Les géomètres-cadastreurs des finances publiques sont nommés et gérés par le directeur général des finances publiques.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.