Article 1
Version en vigueur du 01 septembre 2010 au 28 septembre 2022
Le corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est régi par les dispositions du décret du 11 novembre 2009 susvisé et par celles du présent décret.