Décret n° 2010-902 du 3 août 2010 relatif aux conseillers de défense et de sécurité

JORF n°0178 du 4 août 2010

Version en vigueur depuis le 05 août 2010

    Article 12

    Version en vigueur depuis le 05 août 2010


    Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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