- TITRE IER : DEFINIR ET METTRE EN ŒUVRE UNE POLITIQUE PUBLIQUE DE L'ALIMENTATION (Articles 1 à 11)
- TITRE II : RENFORCER LA COMPETITIVITE DE L'AGRICULTURE FRANCAISE (Articles 12 à 30)
- TITRE III : AMELIORER LA COMPETITIVITE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES (Articles 31 à 48)
- TITRE IV : FAVORISER ET ACCOMPAGNER L'INSTALLATION (Articles 49 à 50)
- TITRE V : INSCRIRE L'AGRICULTURE ET LA FORET DANS UN DEVELOPPEMENT DURABLE DES TERRITOIRES (Articles 51 à 69)
- TITRE VI : SIMPLIFIER LES PROCEDURES ET ADAPTER LE DROIT (Articles 70 à 81)
- TITRE VII : MODERNISER LA GOUVERNANCE DE LA PECHE MARITIME ET DE L'AQUACULTURE (Articles 82 à 92)
- TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX OUTRE MER (Articles 93 à 96)
Article 39
Version en vigueur depuis le 29 juillet 2010
Lorsque le bénéfice agricole retenu pour l'assiette de l'impôt progressif payé en 2010 est déterminé selon les modalités prévues à l'article 75-0 B du code général des impôts, il peut, sur option du contribuable, être diminué du sixième du bénéfice de l'année 2007. Dans ce cas, le bénéfice agricole retenu pour l'assiette de l'impôt progressif payé en 2011 est majoré du sixième du bénéfice de l'année 2007.
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