Arrêté du 6 juillet 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion au Mans (72)

JORF n°0166 du 21 juillet 2010

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 22 juillet 2010

    Article 2

    Version en vigueur depuis le 22 juillet 2010


    Le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion du Mans exerce les missions suivantes :
    ― l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants ;
    ― l'aide à la décision par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
    ― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ;
    ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelles du jeune ;
    ― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.


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