Arrêté du 6 juillet 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion au Mans (72)

JORF n°0166 du 21 juillet 2010

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 22 juillet 2010

    Article 4

    Version en vigueur depuis le 22 juillet 2010


    Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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