LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)

Version en vigueur depuis le 14 juillet 2010

Naviguer dans le sommaire

Article 156

Version en vigueur depuis le 14 juillet 2010


A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L5216-5
II.-Les communautés d'agglomération assurant, à la date de la promulgation de la présente loi, des compétences dans le domaine de l'assainissement, à l'exclusion des eaux pluviales, délibèrent sur la délimitation des zones mentionnées au 2° du II de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales avant le 1er janvier 2015.

Retourner en haut de la page