Décret n° 2010-777 du 8 juillet 2010 modifiant le code de la défense (partie réglementaire)

JORF n°0158 du 10 juillet 2010

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Version en vigueur depuis le 11 juillet 2010

    Article 6

    Version en vigueur depuis le 11 juillet 2010


    Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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