Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).

Version en vigueur du 07 juillet 2010 au 01 janvier 2021

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Article 43 bis (abrogé)

Version en vigueur du 07 juillet 2010 au 01 janvier 2021

Abrogé par LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 5 (V)
Modifié par LOI n°2010-751 du 5 juillet 2010 - art. 11

L'application des articles 41, 42 et 43 fait l'objet de rapports annuels aux comités techniques concernés, qui précisent le nombre de fonctionnaires mis à disposition, les organismes et administrations bénéficiaires de ces mises à disposition, ainsi que le nombre des personnels de droit privé mis à disposition.

Les rapports annuels précités sont communiqués chaque année au ministre chargé de la fonction publique et au ministre chargé du budget.

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