Décret n° 2010-735 du 29 juin 2010 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études médicales

JORF n°0150 du 1 juillet 2010

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Version en vigueur du 02 juillet 2010 au 20 mars 2020
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Article 13 (abrogé)

Version en vigueur du 02 juillet 2010 au 20 mars 2020

Abrogé par Décret n°2020-268 du 17 mars 2020 - art. 4


La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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