Décret n° 2010-735 du 29 juin 2010 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études médicales

JORF n°0150 du 1 juillet 2010

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Version en vigueur du 02 juillet 2010 au 20 mars 2020
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Article 12 (abrogé)

Version en vigueur du 02 juillet 2010 au 20 mars 2020

Abrogé par Décret n°2020-268 du 17 mars 2020 - art. 4


I. ― Pour l'année universitaire 2010-2011, l'arrêté mentionné à l'article 2 est publié dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent décret.
II. ― Le directeur général de l'agence régionale de santé désigne un médecin libéral en exercice dans la région pour siéger au sein de la commission de sélection mentionnée à l'article 3 du présent décret, jusqu'à l'installation de l'union régionale des professionnels de santé mentionnée à l'article L. 4031-2 du code de la santé publique.
III. ― Les dispositions du présent décret s'appliquent aux étudiants engagés en résidanat qui poursuivent leur formation jusqu'en 2011-2012 en application du second alinéa de l'article 57 du décret du 16 janvier 2004 susvisé.

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