Décret n° 2010-735 du 29 juin 2010 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études médicales

JORF n°0150 du 1 juillet 2010

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Version en vigueur du 02 juillet 2010 au 21 août 2013
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Article 1 (abrogé)

Version en vigueur du 02 juillet 2010 au 21 août 2013

Abrogé par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art. 4 (V)


Le contrat d'engagement de service public mentionné à l'article L. 632-6 du code de l'éducation est ouvert, dans les conditions précisées aux chapitres Ier à IV du présent décret :
1° Aux étudiants admis à poursuivre des études médicales à l'issue des épreuves de classement de fin de première année ou ultérieurement au cours de ces études ;
2° Aux internes relevant du décret du 16 janvier 2004 susvisé.

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