Article 3
Version en vigueur depuis le 30 juin 2010
Modifié par LOI organique n° 2010-704
du 28 juin 2010 - art. 21 (V)
Modifié par LOI organique n° 2010-704
du 28 juin 2010 - art. 4
Le Conseil économique, social et environnemental peut, de sa propre initiative, appeler l'attention du Gouvernement et du Parlement sur les réformes qui lui paraissent nécessaires.
Il contribue à l'évaluation des politiques publiques à caractère économique, social ou environnemental.