Article 12
Version en vigueur depuis le 01 juillet 2010
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.