Article 11 - LOI n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (1) - Légifrance

LOI n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (1)

JORF n°0137 du 16 juin 2010

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LOI n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (1)

Article 11

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de commerce - art. L223-9 (M)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L324-4 (V)

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