Version en vigueur depuis le 14 juin 2010
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Article 34

Version en vigueur depuis le 14 juin 2010

Modifié par Décret n°2010-651 du 11 juin 2010 - art. 25

Les listes de candidats qui ont obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés par les électeurs ont droit au remboursement de leurs frais de propagande.

La commission d'organisation des élections statue sur les demandes de remboursements dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'artisanat.


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