Version en vigueur du 14 juin 2010 au 21 mai 2016
Naviguer dans le sommaire

Article 27

Version en vigueur du 14 juin 2010 au 21 mai 2016

Modifié par Décret n°2010-651 du 11 juin 2010 - art. 20

Pour permettre à la commission d'organisation des élections de procéder à l'expédition du matériel électoral, le mandataire de chaque liste doit lui remettre, dix-huit jours au moins avant la date de clôture du scrutin, une quantité de bulletins de vote au moins égale au nombre des électeurs inscrits, ainsi qu'une quantité de circulaires au moins égale au nombre des électeurs.

La commission n'assure pas l'envoi des documents remis postérieurement à la date ci-dessus mentionnée.


Retourner en haut de la page