Version en vigueur du 14 juin 2010 au 21 mai 2016
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Article 24

Version en vigueur du 14 juin 2010 au 21 mai 2016

Modifié par Décret n°2010-651 du 11 juin 2010 - art. 17

Le ministre chargé de l'artisanat convoque les électeurs et indique la date d'ouverture de la campagne électorale par arrêté, au plus tard le premier jour du mois précédant celui de la date de clôture du scrutin.

La campagne électorale débute le quatorzième jour précédant le dernier jour du scrutin et s'achève la veille de celui-ci, à minuit.


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