Article 2
Version en vigueur depuis le 12 mai 2010
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 15 décembre 2010.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 15 décembre 2010.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.