Décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs
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Version en vigueur depuis le 07 mai 2010
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Article 4

Version en vigueur depuis le 07 mai 2010

Abrogé par DÉCRET n° 2015-799 du 1er juillet 2015 - art. 5


Les produits entrant dans le champ d'application du présent décret ne peuvent être mis sur le marché à titre onéreux ou gracieux, stockés en vue de leur mise sur le marché, utilisés, importés ou transférés que s'ils sont conformes aux exigences essentielles de sécurité fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité industrielle.
Cette conformité est évaluée dans les conditions définies aux articles 6 à 14. Elle est attestée par un marquage de conformité tel que prévu à l'article 22.


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