Article 3
Version en vigueur depuis le 17 avril 2010
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-380 du 14 avril 2010 modifiant deux articles du livre VIII du code rural
Article 3