- CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA RETENTION DE SURETE ET A LA SURVEILLANCE DE SURETE (Articles 1 à 9)
- CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'INJONCTION DE SOINS ET A LA SURVEILLANCE JUDICIAIRE (Article 10)
- CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INTERDICTIONS DE PARAITRE OU DE RENCONTRER LES VICTIMES (Article 11)
- CHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU FICHIER JUDICIAIRE NATIONAL AUTOMATISE DES AUTEURS D'INFRACTIONS SEXUELLES OU VIOLENTES (Article 12)
- CHAPITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 13 à 22)
Article 18
A modifié les dispositions suivantes
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