LOI n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique (1)

JORF n°0059 du 11 mars 2010

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 01 juillet 2010

    Article 23

    Version en vigueur depuis le 01 juillet 2010


    La présente loi entre en vigueur à compter de la publication des décrets mentionnés à l'article 8 et au plus tard le 1er juillet 2010.
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


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