Arrêté du 7 septembre 2009 portant création d'un établissement de placement éducatif à Toulouse (31)

JORF n°0217 du 19 septembre 2009

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 05 mars 2010 au 17 mai 2010

    Article 2 (abrogé)

    Version en vigueur du 05 mars 2010 au 17 mai 2010

    Abrogé par Arrêté du 26 avril 2010 - art. 4
    Modifié par Décret n°2010-214 du 2 mars 2010 - art. 8 (VT)


    L'établissement de placement éducatif Mercadier assure l'accueil en hébergement, sans délai ni préparation ou préparé, de tous les publics susceptibles de faire l'objet d'une mesure de placement : mineurs délinquants, mineurs en danger et, le cas échéant, jeunes majeurs.
    A ce titre, il assure les missions suivantes :
    ― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
    ― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
    ― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
    ― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
    ― la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission d'entretien ;
    ― la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
    ― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui leur sont confiées ;
    ― la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.

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