Arrêté du 13 février 2006 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique des établissements recevant du public relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
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Version en vigueur du 05 mars 2010 au 31 mars 2011

    Article 1 (abrogé)

    Version en vigueur du 05 mars 2010 au 31 mars 2011

    Abrogé par Arrêté du 4 février 2011 - art. 8
    Modifié par Décret n°2010-214 du 2 mars 2010 - art. 8 (VT)

    Les dispositions des articles R. 123-15 et R. 123-16 du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux établissements recevant du public suivants relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice :

    a) Etablissements à caractère administratif ;

    b) Etablissements à vocation de formation ;

    c) Etablissements comportant des locaux à sommeil.

    Pour chaque département, et dans la limite de son ressort de compétence d'attribution, le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse transmet au préfet du département concerné la liste des établissements recevant du public.

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