Arrêté du 13 février 2006 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique des établissements recevant du public relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
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Version en vigueur du 05 mars 2010 au 31 mars 2011

    Article 3 (abrogé)

    Version en vigueur du 05 mars 2010 au 31 mars 2011

    Abrogé par Arrêté du 4 février 2011 - art. 8
    Modifié par Décret n°2010-214 du 2 mars 2010 - art. 8 (VT)

    Le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse est compétent pour décider de la cessation d'activité totale ou partielle de l'établissement. Cette disposition ne fait pas obstacle à l'exercice par le maire des pouvoirs de police qui lui sont conférés par les articles L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et R. 123-52 du code de la construction et de l'habitation.

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