Arrêté du 13 février 2006 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique des établissements recevant du public relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 05 mars 2010 au 31 mars 2011

    Article 4 (abrogé)

    Version en vigueur du 05 mars 2010 au 31 mars 2011

    Abrogé par Arrêté du 4 février 2011 - art. 8
    Modifié par Décret n°2010-214 du 2 mars 2010 - art. 8 (VT)

    Pendant la période de construction, de réhabilitation ou d'aménagement de l'ensemble des locaux de l'établissement et jusqu'à sa date d'ouverture ou de réouverture, l'application des dispositions destinées à garantir la sécurité contre les risques d'incendie et de panique est assurée par le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse.

    A ce titre, il doit :

    -établir les prescriptions de sécurité après avis de la commission de sécurité compétente ;

    -notifier ces prescriptions à tous les services ou personnes concernés et à la maîtrise d'oeuvre si une telle mission lui a été confiée, et veiller dans ce cas à ce que le maître d'oeuvre fasse procéder, en cours d'exécution des travaux, aux vérifications techniques nécessaires par les organismes agréés à cet effet ;

    -rassembler les différents rapports des organismes agréés, en transmettre un exemplaire au chef d'établissement chargé de l'exploitation de l'établissement ;

    -faire procéder à sa demande, avant réception de l'ouvrage, à une visite de contrôle destinée à constater la conformité des travaux avec les prescriptions de sécurité par la commission de sécurité compétente.

    Retourner en haut de la page