Arrêté du 13 février 2006 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique des établissements recevant du public relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
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Version en vigueur du 05 mars 2010 au 31 mars 2011

    Article 6 (abrogé)

    Version en vigueur du 05 mars 2010 au 31 mars 2011

    Abrogé par Arrêté du 4 février 2011 - art. 8
    Modifié par Décret n°2010-214 du 2 mars 2010 - art. 8 (VT)

    Pour l'application du dernier alinéa de l'article R. 123-16 du code de la construction et de l'habitation, le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du ressort établit annuellement la liste des chefs d'établissements chargés de suivre l'application des dispositions réglementaires contre l'incendie et les risques de panique et la transmet au préfet de chaque département.

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