Décret n°2005-533 du 24 mai 2005 relatif aux statuts d'emplois des directeurs territoriaux et des directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse.
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Version en vigueur du 05 mars 2010 au 01 mai 2013
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Article 6 (abrogé)

Version en vigueur du 05 mars 2010 au 01 mai 2013

Abrogé par Décret n°2013-298 du 9 avril 2013 - art. 23
Modifié par Décret n°2010-214 du 2 mars 2010 - art. 8 (VT)

Peuvent être nommés dans un emploi de directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse :

1° Les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel du 1er groupe ;

2° Les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur territorial ou de directeur fonctionnel du 2e groupe de la protection judiciaire de la jeunesse pendant au moins trois ans ;

3° Les fonctionnaires remplissant les conditions fixées par les articles 1er et 2 du décret du 18 juin 2001 susvisé.

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