Décret n°2004-1354 du 10 décembre 2004 relatif à la Caisse nationale des industries électriques et gazières.
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 24 janvier 2010 au 01 janvier 2013

    Article 12

    Version en vigueur du 24 janvier 2010 au 01 janvier 2013

    Modifié par Décret n°2010-82 du 21 janvier 2010 - art. 5

    La Caisse nationale des industries électriques et gazières est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 1955 susvisé. Le membre du corps du contrôle général économique et financier de la caisse transmet ses analyses, avis et rapports aux ministres chargés du budget et de la sécurité sociale. Les modalités d'exercice de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint de ces ministres.


    Retourner en haut de la page