Décret n°2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet
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ou du
Version en vigueur depuis le 13 janvier 2010

    Article 3

    Version en vigueur depuis le 13 janvier 2010

    Modifié par Décret n°2010-31 du 11 janvier 2010 - art. 3 (V)

    La direction de l'information légale et administrative produit les bases de données correspondant aux actes dont elle assure la publication. Elle réalise, en particulier, une base assurant l'intégration, dans de brefs délais, des modifications apportées aux textes législatifs et réglementaires.

    Elle peut également prendre en charge la réalisation d'autres bases mentionnées à l'article 1er, sur demande des autorités dont émanent les données.


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