Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2010

    Article 4-1

    Version en vigueur depuis le 01 janvier 2010

    Modifié par LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 114

    Tout organisme bénéficiaire de dons de personnes physiques ou morales ouvrant droit, au bénéfice des donateurs, à un avantage fiscal doit assurer, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, la publicité par tous moyens et la certification de ses comptes annuels au-dessus d'un montant de dons de 153 000 euros par an.

    Les dispositions de l'alinéa qui précède ne sont pas applicables aux associations et fondations. Lorsque le montant annuel des dons reçus excède un seuil fixé par décret, celles-ci sont soumises aux prescriptions de l'article L. 612-4 du code de commerce.


    Retourner en haut de la page