- Titre Ier : Dispositions générales (Articles 2 à 27 bis)
- Article 2
- Article 3
- Article 4
- Article 4 bis
- Article 5
- Article 6
- Article 7
- Article 7 bis
- Article 7 ter
- Article 7 quater
- Article 7 quinquies
- Article 7 sexies
- Article 12
- Article 13
- Article 14
- Article 17
- Article 18
- Article 19
- Article 20
- Article 21
- Article 22
- Article 23
- Article 24
- Article 25
- Article 26
- Article 26-0
- Article 26-1
- Article 27
- Article 27 bis
- Titre II : De l'administration de l'ordre (Articles 28 à 39)
- Section I : Des conseils régionaux. (Articles 28 à 31)
- Section II : Des assemblées générales régionales. (Article 32)
- Section III : Du conseil national. (Articles 33 à 37-1)
- Section IV : Du congrès national des conseils de l'ordre. (Article 38)
- Section V : Dispositions communes aux conseils de l'ordre. (Article 39)
- Titre III : Du tableau. (Articles 40 à 48)
- Titre IV : De la discipline. (Articles 49 à 54)
- Titre V : De la tutelle des pouvoirs publics. (Articles 56 à 60)
- Titre V : Des commissaires du gouvernement.
- Titre V : De la tutelle des pouvoirs publics sur l'ordre.
- Titre VI : Dispositions transitoires (Articles 82 à 84 bis)
Article 84
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2010
Les contributions prévues à l'article 7 ter sont exigibles à compter de l'année 2009. Toutefois, s'agissant des implantations secondaires, la contribution n'est acquittée qu'à hauteur de 50 % en 2009 et 75 % en 2010.
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