Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la défense. - Section unique : Conseil de défense et de sécur... (VD)
- Crée Code de la défense. - Sous-section 1 : Dispositions générales (VD)
- Crée Code de la défense. - Sous-section 2 : Conseil national du renseignement (VD)
- Crée Code de la défense. - Sous-section 3 : Conseil des armements nucléaires (VD)
- Modifie Code de la défense. - art. R*1122-1 (VD)
- Crée Code de la défense. - art. R*1122-10 (VD)
- Modifie Code de la défense. - art. R*1122-2 (VD)
- Crée Code de la défense. - art. R*1122-3 (VD)
- Crée Code de la défense. - art. R*1122-4 (VD)
- Crée Code de la défense. - art. R*1122-5 (VD)
- Crée Code de la défense. - art. R*1122-6 (VD)
- Crée Code de la défense. - art. R*1122-7 (VD)
- Crée Code de la défense. - art. R*1122-8 (VD)
- Crée Code de la défense. - art. R*1122-9 (VD)