LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (1)

JORF n°0273 du 25 novembre 2009

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Version en vigueur depuis le 26 novembre 2009
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Article 22

Version en vigueur depuis le 26 novembre 2009

I., II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L6314-1
- Code de l'éducation
Art. L335-6

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L6314-2

III.-Dans un délai d'un an après la date de publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'adapter le régime juridique de la Commission nationale de la certification professionnelle au regard de ses missions.




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