LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (1)

JORF n°0273 du 25 novembre 2009

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Version en vigueur depuis le 26 novembre 2009
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Article 18

Version en vigueur depuis le 26 novembre 2009

I., III.-A créé les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L6332-22-1, Sct. Chapitre VI : Préparation opérationnelle à l'emploi, Art. L6332-22-2, Art. L6326-1, Art. L6326-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L6332-23, Art. L6332-24, Art. L6355-24

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Sct. Section 4 : Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels., Art. L6332-18,Art. L6332-19, Art. L6332-20, Art. L6332-21, Art. L6332-22
II.-A compter de la date de publication de la présente loi, le fonds national de péréquation est agréé en tant que fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels en application de l'article L. 6332-18 du code du travail dans sa rédaction issue de la présente loi.



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