- CHAPITRE 1ER : DES TRIBUTAIRES ET DE LEURS VERSEMENTS (Articles 2 à 3)
- CHAPITRE II : RESSOURCES ET CHARGES DE LA CAISSE DE RETRAITES (Articles 4 à 5)
- CHAPITRE III : DES PENSIONS SERVIES PAR LA CAISSE DE RETRAITES (Articles 6 à 26)
- SECTION I : PENSIONS DES TRIBUTAIRES (Articles 6 à 19)
- SECTION II : INVALIDITE (Articles 20 à 21)
- SECTION III : PENSIONS DES AYANTS CAUSE (Articles 22 à 26)
- CHAPITRE IV : DISPOSITIONS D'ORDRE ET DIVERSES (Articles 28 à 39)
- CONCESSION ET REVISION DE LA PENSION (Articles 28 à 39)
- INCESSIBILITE ET INSAISISSABILITE (Articles 29 à 30)
- CESSATION OU REPRISE DU SERVICE (Article 32)
- CUMUL DE PENSIONS AVEC DES REMUNERATIONS D'ACTIVITE OU D'AUTRES PENSIONS (Articles 33 à 35)
- DISPOSITIONS RELATIVES AU PAIEMENT DES PENSIONS (Articles 36 à 37)
- ACTION SOCIALE (Article 38)
- COORDINATION (Article 39)
- CONCESSION ET REVISION DE LA PENSION (Articles 28 à 39)
- CHAPITRE V : ADMINISTRATION DES CAISSES DE RETRAITES (Articles 40 à 51)
- CHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES (Articles 52 à 59)
Article 39
Version en vigueur depuis le 16 novembre 2009
La caisse de retraites peut conclure des accords de coordination avec tout autre régime de retraites mentionné à l'article L. 711-1 ou à l'article L. 731-1 du code de la sécurité sociale.
Ces accords n'entrent en vigueur qu'après approbation par décret pris sur le rapport des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
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