Décret n° 2009-1150 du 25 septembre 2009 relatif aux informations figurant au registre du commerce et des sociétés

JORF n°0226 du 30 septembre 2009

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Version en vigueur depuis le 01 octobre 2009

    Article 6

    Version en vigueur depuis le 01 octobre 2009


    La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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