Article 3 - Décret n° 2009-1150 du 25 septembre 2009 relatif aux informations figurant au registre du commerce et des sociétés - Légifrance

Décret n° 2009-1150 du 25 septembre 2009 relatif aux informations figurant au registre du commerce et des sociétés

JORF n°0226 du 30 septembre 2009

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de commerce. - art. R123-152 (V)

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