Décret n° 2009-1150 du 25 septembre 2009 relatif aux informations figurant au registre du commerce et des sociétés

JORF n°0226 du 30 septembre 2009

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Version en vigueur depuis le 01 octobre 2009

    Article 1

    Version en vigueur depuis le 01 octobre 2009


    Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.


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