LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
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Version en vigueur depuis le 26 juillet 2009
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Article 55

Version en vigueur depuis le 26 juillet 2009

Modifié par Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art. 3 (V)

I.-A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'industrie cinématographique
Art. 44-1, Art. 44-2

II. ― A. ― Le compte d'affectation spéciale Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale est clos à la date du 31 décembre 2008.

A cette date, les soldes des opérations antérieurement enregistrées sur la première et la deuxième section de ce compte sont affectés au Centre national du cinéma et de l'image ; le solde des opérations antérieurement enregistrées sur la troisième section de ce même compte est versé au budget général de l'Etat.

Les produits énumérés aux I et II de l'article 44-1 du code de l'industrie cinématographique, dus au titre des années antérieures à 2009 et restant à percevoir, sont affectés au Centre national du cinéma et de l'image.

B.-A abrogé les dispositions suivantes :

-Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
Art. 50

III, IV, V, VI, VIII.-A modifié les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 302 bis KB, Art. 302 bis KE
-Loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975
Art. 11

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'industrie cinématographique
Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 238 bis HF
VII. ― A compter du 1er janvier 2010, la taxe prévue à l'article 302 bis KB du code général des impôts est recouvrée par le Centre national du cinéma et de l'image animée.

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