Décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation

JORF n°0138 du 17 juin 2009

Version en vigueur depuis le 14 novembre 2021

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Article 16

Version en vigueur depuis le 14 novembre 2021

Modifié par Décret n°2021-1473 du 10 novembre 2021 - art. 14

Le délégué interministériel aux normes peut s'opposer à l'homologation d'une norme, ou demander le retrait de l'homologation de celle-ci, si elle est contraire à des dispositions législatives ou réglementaires, aux règles européennes, à l'intérêt général ou pour défaut de version française. Il veille à l'emploi de la langue française.


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