Décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 septembre 2018

JORF n°0138 du 17 juin 2009

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Version en vigueur depuis le 18 juin 2009
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Article 15

Version en vigueur depuis le 18 juin 2009


L'homologation d'une norme par l'Association française de normalisation est précédée d'une enquête publique. Celle-ci consiste en la mise à disposition gratuite du projet de norme, comprenant au moins une version française, sur le site internet de l'Association française de normalisation pendant la durée de celle-ci, qui ne peut être inférieure à quinze jours, afin de permettre à toutes les parties intéressées de faire valoir leurs observations. L'organisation des enquêtes publiques est précédée d'une publicité suffisante.

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