Décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 septembre 2018

JORF n°0138 du 17 juin 2009

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Version en vigueur depuis le 18 juin 2009
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Article 12

Version en vigueur depuis le 18 juin 2009


I. ― Pour l'élaboration des projets de normes nationales, européennes et internationales, l'Association française de normalisation délègue sa mission aux organismes bénéficiant de l'agrément du ministre chargé de l'industrie prévu à l'article 11 qui l'exercent au nom et pour le compte de l'Association française de normalisation.
II. ― Les normes nationales sont élaborées par les bureaux de normalisation agréés conformément à l'article 11 avec le concours de commissions de normalisation regroupant toutes les parties intéressées qui souhaitent participer à cette élaboration.
III. ― Lorsque les travaux de normalisation relèvent de plusieurs bureaux de normalisation, l'Association française de normalisation, en concertation avec les parties concernées, détermine le bureau de normalisation assurant la coordination des travaux.

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