Décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation

JORF n°0138 du 17 juin 2009

Version en vigueur depuis le 14 novembre 2021

Naviguer dans le sommaire

Article 12

Version en vigueur depuis le 14 novembre 2021

Modifié par Décret n°2021-1473 du 10 novembre 2021 - art. 10


I. ― Pour l'élaboration des projets de normes nationales, européennes et internationales, l'Association française de normalisation délègue sa mission aux organismes bénéficiant de l'agrément du ministre chargé de l'industrie prévu à l'article 11 qui l'exercent au nom et pour le compte de l'Association française de normalisation.


II.-Les bureaux de normalisation s'appuient, pour élaborer les projets de normes, sur des commissions de normalisation regroupant toutes les parties intéressées qui souhaitent participer à cette élaboration.


Retourner en haut de la page